Article L1333-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéa 3
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13 art. L1333-13
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (V) art. R1333-74
- Cite Code de la défense. - art. R1333-76 (VD) art. R1333-76
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 16
- Cite Code de la défense art. L1333-13
- Cite Code de la défense art. L1333-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.