Article L1333-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 10, alinéa 1
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 10, v. init. art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (VD) art. L1333-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.