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En vigueur

Article L1333-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.