Article L1333-13 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V) art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-6 (V) art. L1333-6
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (V) art. R1333-74
- Cite Code de la défense. - art. R1333-76 (VD) art. R1333-76
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration art. 12
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code art. 10
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code art. 25
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 19
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 30
- Cite Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 42
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. R1333-74
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. R1333-76
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. R1333-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.