Article L1333-13-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 4 juin 2015 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
1° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
2° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-12, L. 1333-13 et L. 1333-13-1 et le second alinéa des articles L. 1333-13-2 et L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la défense. - art. L1333-11 (V) art. L1333-11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-12 (M) art. L1333-12
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13 art. L1333-13
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V) art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V) art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-6 (V) art. L1333-13-6
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 (M) art. L1333-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.