Article L1333-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5, v. init. art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la défense. - art. L1333-4-1 (V) art. L1333-4-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la défense. - art. R1333-10 (V) art. R1333-10
- Cite Code de la défense. - art. R1333-71 (VD) art. R1333-71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.