Article L1333-4-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes :
1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ;
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €.
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 48
- Cite Code de la défense art. L1333-4
- Cite Code de la défense art. L1333-4
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1333-4
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1333-4
- Cite Code de la défense art. L1333-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.