Article L1333-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L1333-1 (V) art. L1333-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-12 (V) art. L1333-12
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-4-1 (V) art. L1333-4-1
- Cite Code de la défense. - art. R1333-10 (V) art. R1333-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 47
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.