Article D5131-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense :
1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ;
2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ;
3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;
4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des articles L. 5114-1 à L. 5114-3, y compris les servitudes aux abords des champs de tir ;
5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.
Jurisprudence appliquant l'article D5131-13 du Code de la défense
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 436143, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 5131 - 13 prévoit en outre que : " Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/06/2022, 21NT02445, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … de la défense , dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er juin 2022, n° 21NT02445
de la défense . … de la défense , dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2024, n° 22MA02130
les dispositions du décret du 9 octobre 2015 instituant la servitude litigieuse n'ont pu déroger aux dispositions de l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques instituant un pouvoir de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V) art. R*21
- Cite Code de la défense. - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code de la défense. - art. L5112-1 (V) art. L5112-1
- Cite Code de la défense. - art. L5114-1 (V) art. L5114-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000023752250
- Modifie Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R21
- Cite Code de la défense art. L5111-1
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. L5111-1
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. L5111-1
- Cite Code de la défense art. L5111-1
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.