Article D5131-12 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article.
Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article D5131-12 du Code de la défense
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 436143, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 5131 - 12 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/06/2022, 21NT02445, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 5131 - 12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er juin 2022, n° 21NT02445
D'autre part, aux termes de l'article D . 5131 - 12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2019, 18NT01910, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 5131 - 12 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire modificatif obtenu, dispose que : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/12/2022, 21NT02445, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D . 5131 - 12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT02445
D'autre part, aux termes de l'article D . 5131 - 12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2025-1080 du 17 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. D5341-2 (Ab) art. D5341-2
- Cite Code de la défense. - art. D5351-2 (Ab) art. D5351-2
- Cite Code de la défense. - art. D5361-2 (Ab) art. D5361-2
- Cite Code de la défense. - art. D5371-2 (Ab) art. D5371-2
- Cite Code de la défense. - art. R3222-5 (VD) art. R3222-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R132-1 art. R132-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.