Article D1334-4-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend :
1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;
2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ;
3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
4° Un représentant du ministre de la justice ;
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6° Un représentant du ministre de la défense ;
7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
12° Un représentant du ministre chargé des transports ;
13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;
18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;
20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ;
21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ;
23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.
Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-1 art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-2 art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3 art. L33-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.