Article R313-27 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R312-3, alinéa 2 (MMN) art. R312-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 (V) art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (V) art. R317-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R312-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R317-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R317-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R317-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.