Article R313-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Jurisprudence appliquant l'article R313-28 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/05472
La banque sollicite en outre une indemnité légale de 7 % à concurrence de 7.995,13 euros, en application du contrat de prêt et des dispositions de l'article R . 313 - 28 du code de la consommation . … La banque…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 mai 2024, n° 23/01398
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313 - 28 ) du Code de la consommation , relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 juillet 2024, n° 23/01848
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313 - 28 ) du Code de la consommation , relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de…
- Cour d'appel de Bourges, 7 septembre 2023, n° 23/00259
L'article R . 313 - 28 du code de la consommation prévoit enfin que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 septembre 2024, n° 23/04329
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313 - 28 ) du Code de la consommation , relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 juillet 2024, n° 23/03415
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313 - 28 ) du Code de la consommation , relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 mai 2024, n° 22/06789
En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313 - 28 ) du Code de la consommation , relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de…
- Tribunal judiciaire de Nice, 4 novembre 2024, n° 24/02240
R . 313 - 28 du code de la consommation à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. … En vertu du contrat de prêt ainsi que des articles L. 313-51 et L. 313-52 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.