Article R313-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article R313-26 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 21 mai 2024, n° 23/00619
[B] [X] et Mme [T] [G] épouse [X] ont demandé de : - au visa des articles L. 111-2 et L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R . 313 - 26 du code de la consommation et de l'article 32-1 du…
- Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2023, n° 20/04313
Elle fait valoir que la clause de majoration des intérêts de retard est conforme aux exigences de l'article R . 313 - 26 du code de la consommation et qu'elle ne présente pas de caractère excessif. … à l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.