Article L811-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Agrément…
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L811-1 du Code de la consommation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
L . 811 - 1 et L. 811-2 du code de la consommation . … En dernier lieu, il résulte des articles L . 811 - 1 , L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 23VE01192
L . 811 - 1 et L. 811-2 du code de la consommation . … En dernier lieu, il résulte des articles L . 811 - 1 , L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 456015
L . 811 - 1 et L. 811-2 du code de la consommation . … Il résulte de ces dispositions qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L . 811 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 456015
L . 811 - 1 et L. 811-2 du code de la consommation . … Il résulte de ces dispositions qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L . 811 - 1 du code de la…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
L . 811 - 1 , R. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation , l'appréciation du nombre suffisant d'adhérents ne pouvait se faire dans le seul cadre territorial de l'agrément mais dans le cadre territorial d'action de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419224
Aux termes de l’article L . 811 - 1 du code de la consommation : « Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. ». … Aux termes de l’article L . 811 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 495624
L . 811 - 1 et L. 811-2 du code de la consommation . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 23/01494
L’article L. 621-1 du code de la consommation dispose que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à…
Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-5 (Ab) art. 13-5
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-649 du 27 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-20 du 15 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-358 du 7 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V) art. D541-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. D541-90 (V) art. D541-90
- Cite Code de l'environnement - art. D543-353 (V) art. D543-353
- Cite Code de la consommation - art. D821-6 (V) art. D821-6
- Concordance Code de la consommation - art. L411-1 (Ab) art. L411-1
- Cite Code de la consommation - art. L621-1 (VD) art. L621-1
- Cite Code de la consommation - art. L622-1 (VD) art. L622-1
- Cite Code de la consommation - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de la consommation - art. L623-31 (Ab) art. L623-31
- Cite Code de la consommation - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de la consommation - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code de la consommation - art. R712-5 (V) art. R712-5
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
- Cite Code de la consommation - art. R811-1 (V) art. R811-1
- Cite Code de la consommation - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Cite Code des transports - art. D3120-30 (VD) art. D3120-30
- Cite Code des transports - art. L1115-5 (M) art. L1115-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R142-22 (V) art. R142-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D253-44-2 (V) art. D253-44-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-22 (V) art. R126-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.