Article 1 du Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R142-22
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.