Article L811-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Agrément…
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.
Jurisprudence appliquant l'article L811-2 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 456015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation , notamment ses articles L . 811 - 2 et R. 811-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 456015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation , notamment ses articles L . 811 - 2 et R. 811-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation , de l'agrément de cette association au motif qu'elle ne respecterait plus la condition d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles prévue aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 23VE01192
de la consommation . … de la consommation , de l'agrément de cette association au motif qu'elle ne respecterait plus la condition d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles prévue aux…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419224
Elle soutient que l’agrément litigieux a été délivré à l’association « CLCV » en méconnaissance des dispositions de l’article L . 811 - 2 du code de la consommation , dès lors que ses bilans financiers démontrent que…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 811 - 2 .
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2021, n° 19/12277
définie à l'article R 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2014, n° 14/02899
de la consommation , soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend fin définitivement et…
Textes liés
- Cite Loi du 7 mai 1917 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L412-1 (Ab) art. L412-1
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 (VD) art. L811-1
- Cite Code de la consommation - art. R811-7 (V) art. R811-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Concordance Code de la consommation art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.