Article D543-353 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 29…
I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
-des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
-des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
-des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
-de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du présent code.
II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l'article L. 541-10-1 peuvent également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets de toute nature.
Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 art. L811-1
- Cite Code de l'environnement - art. D543-352 (V) art. D543-352
- Cite Code de l'environnement - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-2-1 art. L541-10-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique art. 1
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-2-1
- Cite Code de l'environnement art. D543-352
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.