Article L751-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.
Jurisprudence appliquant l'article L751-2 du Code de la consommation
- Délibération n° 2026-029 du 12 mars 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier…
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a pour objectif, conformément à l’article L . 751 - 2 du code de la consommation , de fournir un élément d’appréciation de la…
- Délibération n° 2020-020 du 30 janvier 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier…
Dans un objectif de clarté et pour répondre aux exigences de l'article 5 (1-b) du RGPD, la commission estime que la finalité des consultations du FICP prévue par l'article L . 751 - 2 du code de la consommation , qui…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA01388, Inédit au recueil Lebon
L . 751 - 2 du code de commerce : I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée : / (...) 2° Des trois…
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2022, n° 21/00147
L'article L. 751-1 du code de la consommation dispose que, un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 19-24.900
de la consommation , « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L . 751 - 2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement…
- Cour d'appel de Cayenne, 10 mars 2025, n° 23/00293
SOMAFI-SOGUAFI conclut à l'infirmation du jugement et demande au visa des articles L312-16, L312-39 et L341-2 du code de la consommation , de l'arrêté du 26 octobre 2010 de : - Constater que la S.A. … selon lesquelles…
- Cour d'appel de Cayenne, 10 mars 2025, n° 23/00298
selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L . 751 - 2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16. … Outre, les éléments de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 novembre 2024, n° 23/09446
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 art. 26-7
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, I, alinéas 2 à 5 (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-3 (V) art. L751-3
- Cite Code de la consommation - art. L751-4 (VD) art. L751-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-5 (V) art. L751-5
- Cite Code de la consommation - art. L751-6 (V) art. L751-6
- Cite Code de la consommation - art. L752-1 (VD) art. L752-1
- Cite Code de la consommation - art. L762-1 (VD) art. L762-1
- Cite Code de la consommation - art. L762-2 (VD) art. L762-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-5 (VD) art. L771-5
- Cite Code de la consommation - art. L771-6 (VD) art. L771-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 art. L511-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 4
- Cite Code de la consommation art. L751-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.