Article L751-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier
Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L751-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 16 mai 2024, n° 2402451
L . 751 - 1 du code de la consommation ". 3. … L . 751 - 1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025, n° 2516413
L . 751 - 1 du code de la consommation ". 3. … L . 751 - 1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2026, n° 2601025
article L . 751 - 1 du code de la consommation ». … article L . 751 - 1 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 23/07527
Selon l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, pris en application des articles L . 751 - 1 et L. 751-6 du Code de la consommation , les prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du FICP sur un…
- Cour d'appel de Caen, 2 février 2023, n° 22/01268
[C] [B] et Mme [L] [H] épouse [B] feront l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de paiement, prévu aux articles L . 751 - 1 à L. 751-5 du code de la consommation , pour une période de 5 ans ; -…
- Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2024, n° 23/00747
MOTIFS : Selon l'alinéa 1er de l'article L . 751 - 1 du code de la consommation , un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2025, n° 24/00690
Le 12 décembre 2024, la cour a envoyé le message suivant à l'avocat de l'appelante: ' La cour entend relever d'office, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation et sur le fondement des articles L…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2023, n° 2302258
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. … liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l’article L . 751 - 1 de ce code Dès lors…
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L670-6 (V) art. L670-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L213-4-6 (VD) art. L213-4-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 (VD) art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-75 (VD) art. L312-75
- Cite Code de la consommation - art. L313-16 (VD) art. L313-16
- Cite Code de la consommation - art. L314-17 (VT) art. L314-17
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, I, alinéa 1 (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L721-3 (V) art. L721-3
- Cite Code de la consommation - art. L762-1 (VD) art. L762-1
- Cite Code de la consommation - art. L762-2 (VD) art. L762-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-4 (VD) art. L771-4
- Cite Code de la consommation - art. L771-7 (VD) art. L771-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-18 (VD) art. D312-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (V) art. L313-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (VD) art. R312-4-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.