Article L721-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er décembre 2015, n° 13-28.315
X... n'avait pas informé la Caisse de ce qu'il n'exerçait plus d'activité depuis le 31 juillet 2006 ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 721 - 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 13-28.315, Inédit
X... n'avait pas informé la Caisse de ce qu'il n'exerçait plus d'activité depuis le 31 juillet 2006 ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles L . 721 - 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
» 2°/ « Les dispositions des articles L . 721 - 3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s'assurant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
» 2°/ « Les dispositions des articles L . 721 - 3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s'assurant…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 16 mai 2024, n° 24/00219
MOTIFS DE LA DECISION Les contestations entre sociétés commerciales relèvent de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721 - 3 du code de commerce. … AUTO SUD LOIRE ne saurait revendiquer…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2022, n° 20/01982
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal de commerce à l'égard de Madame [V] La compétence des juridictions commerciales, définie à l'article L 721 - 3 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, n° 21/17232
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, madame [O] [B] épouse [V] demande à la cour de : Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletin
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Foix et d'AVOIR désigné le Tribunal de commerce de Foix pour connaître de l'instance opposant les parties ; AUX MOTIFS…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L331-11, alinéa 2 (Ab) art. L331-11
- Cite Code de la consommation - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (M) art. R732-2
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 14
- Cite Code de la consommation art. L751-1
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.