Article L721-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Jurisprudence appliquant l'article L721-4 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Limoges, 30 janvier 2024, n° 2101630
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 721 -…
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 20-12.414
de la consommation , qui figure à l'acte d'huissier du 12 novembre 2018, est irrégulière, la preuve de l'existence d'un grief n'est pas rapportée par M. … L . 721 - 4 du code de la consommation aux fins de suspension…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
L . 721 - 4 , représentant les opérateurs concernés. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
L . 721 - 4 , représentant les opérateurs concernés. … de la consommation .
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2024, n° 24/00145
[E] demande à la cour, au visa des articles L . 721 - 4 , R.721-5 L.722-2 du code de la consommation , R.332-16 du code des procédures civiles d'exécutions, de : - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-18.243
de la consommation » ; que Mme X... … Q... épouse K... fait valoir qu'il est fait mention de l'article R. 331-11-1 du code de la consommation alors que ce dernier n'était plus en vigueur pour avoir été recodifié aux…
- Cour d'appel de Riom, 6 septembre 2022, n° 21/02237
L . 721 - 4 , L.722-2 et R.721-5 du code de la consommation ; ' faire droit à l'ensemble de ses demandes ; ' « Débouter Mme [B] de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'irrecevables et en tout état cas infondées…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2018, n° 16/00163
L . 721 - 4 du code de commerce; qu'en l'espèce, le billet à ordre est revêtu de la signature de deux commerçants, soit la Sarl the River, souscripteur, et la Sarl THC, avaliste, ces deux sociétés étant commerciales…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43 art. 43
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-5, alinéa 1, 1ère, 2ème et 3ème phrases (Ab) art. L331-5
- Cite Code de la consommation - art. L721-6 (VD) art. L721-6
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R721-5 (V) art. R721-5
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V) art. R322-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.