Article L721-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Jurisprudence appliquant l'article L721-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-19.824
L . 721 - 5 et L. 733-1) du code de la consommation , ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande de M. … L . 721 - 5 et L. 733-1) du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-19.824, Inédit
L . 721 - 5 et L. 733-1) du code de la consommation , ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande de M. … L . 721 - 5 et L. 733-1) du code de…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-22.099
L . 721 - 5 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 721 - 5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. … En statuant ainsi, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-22.099, Inédit
L . 721 - 5 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 721 - 5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. … En statuant ainsi, alors…
- Cour d'appel de Besançon, 23 mars 2023, n° 21/02219
Elle fait valoir : - au visa des articles L . 721 - 5 et R. 312-35 du code de la consommation , que le délai biennal de forclusion n'est pas opposable à sa demande dans la mesure où : . la première échéance du crédit…
- Cour d'appel de Riom, 25 janvier 2023, n° 22/01327
cours de la prescription ; - que si le délai de prescription était interrompu lorsque les demandeurs sollicitaient la mise en place d'un plan conventionnel conformément à l'article L . 721 - 5 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/04927
Il résulte ensuite de la combinaison des articles L . 721 - 5 et L. 733-1 du code de la consommation que la demande du débiteur aux fins de mesures imposées interrompt la prescription et les délais pour agir, étant…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 septembre 2024, n° 23/05393
tout ou partie des mesures définies à l’article L . 721 - 5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7, alinéa 9 (Ab) art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 14
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.