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En vigueur

Article L721-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…

Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.

Jurisprudence appliquant l'article L721-6 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2023, n° 22/01805

    Il ne résulte pas de ce plan de surendettement, que le débiteur cédé ait été informé régulièrement de la cession puisqu'il n'est pas établi que lors du dépôt de la demande de surendettement en application de l'article…

  • Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2023, n° 22/01804

    Il ne résulte pas de ce plan de surendettement, que le débiteur cédé ait été informé régulièrement de la cession puisqu'il n'est pas établi que lors du dépôt de la demande de surendettement en application de l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.