Article L721-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.
Jurisprudence appliquant l'article L721-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2023, n° 22/01805
Il ne résulte pas de ce plan de surendettement, que le débiteur cédé ait été informé régulièrement de la cession puisqu'il n'est pas établi que lors du dépôt de la demande de surendettement en application de l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2023, n° 22/01804
Il ne résulte pas de ce plan de surendettement, que le débiteur cédé ait été informé régulièrement de la cession puisqu'il n'est pas établi que lors du dépôt de la demande de surendettement en application de l'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-5, alinéa 1, 4ème phrase (Ab) art. L331-5
- Cite Code de la consommation - art. L721-4 (VD) art. L721-4
- Cite Code de la consommation - art. L722-2 (VD) art. L722-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Cite Code de la consommation art. L722-2
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Concordance Code de la consommation art. L331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.