Article L721-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Jurisprudence appliquant l'article L721-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 21/00024
Selon les articles L . 721 - 7 et L. 722-4 du Code de la consommation , en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/13643
L 721 - 7 du code de la consommation , or la commission n'a pas adressé de demande en ce sens alors que l'admission du débiteur à la procédure de surendettement est postérieure au jugement d'orientation. … [T] [N]…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
de la consommation . … Quant à l'article L . 721 - 7 du même code, il énonce les précisions que doit contenir le cahier des charges déposé par le demandeur.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
de la consommation . … Quant à l'article L . 721 - 7 du même code, il énonce les précisions que doit contenir le cahier des charges déposé par le demandeur.
- Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 22/00466
Selon les articles L721 - 7 et L722-4 du code de la consommation , en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 mars 2024, n° 23/01116
[K] [B], demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article L.711-3 du code de la consommation , Vu les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, - juger M. [K] [B] irrecevable ou mal fondé en son…
- Cour d'appel de Pau, 15 mars 2022, n° 21/02839
Mme [E] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 5 janvier 2022, de : * A titre liminaire, au visa des articles L 721 - 7 et L 722-2 du code de la consommation , - Ordonner la suspension de la procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, n° 22/01475
Cette demande ne peut prospérer dès lors que la vente forcée a été ordonnée par jugement d'orientation du 27 octobre 2015 et que la situation est dès lors régie par l'article L . 721 ' 7 du code de la consommation qui…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L331-5, alinéa 2 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de la consommation - art. R721-7 (V) art. R721-7
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V) art. R322-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.