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En vigueur

Article L213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Jurisprudence appliquant l'article L213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.