Article L213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4-6 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 23/11419
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L . 213 - 4 - 6 du Code de l’Organisation Judiciaire , DECLARER le Tribunal Judiciaire incompétent pour…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2500468
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 213 - 4 - 6 du même code : " Le juge des contentieux de la protection…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2026, n° 2601483
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que: « Au sein du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 13 octobre 2025, n° 508710
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025, n° 2516413
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 213 - 4 - 6 de ce code : " Le juge des…
- Tribunal administratif de Nice, 16 mai 2024, n° 2402451
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 213 - 4…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2517419
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.