Article L771-5 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 751-1 et L. 751-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 751-3 à L. 751-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Cite Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 97 art. 97
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L751-5 (VD) art. L751-5
- Cite Code de la consommation - art. L771-6 art. L771-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.