Article L521-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 1 : Injonctions de…
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
Lorsque l'infraction ou le manquement constaté est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci.
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce.
Jurisprudence appliquant l'article L521-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2024, n° 2007792
L . 521 - 1 et L. 521-2 du code de la consommation , de se conformer à ses obligations légales compte tenu de son activité réelle dans un délai d'un mois. … Aux termes de l'article L . 521 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2025, n° 2510773
L . 521 - 1 et L. 521-3-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2025, n° 2505628
L . 521 - 1 du code de justice administrative, de la saisie de 307,84 euros par mois opérée sur sa pension mensuelle. … Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L . 521 - 1 et L. 521-2, de…
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2023, n° 2007307
L . 521 - 1 et L. 521-2 du code de la consommation . … L . 521 - 1 et L. 521-2 du code de la consommation , la société requérante a, par courrier du 26 juin 2020, sollicité un entretien qui ne lui a pas été accordé.
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2015, 383938
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être…
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2024, n° 2218615
Par décision du 5 mai 2022, la cheffe du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, en application de l'article L . 521 -…
- Tribunal administratif de Paris, 2 septembre 2025, n° 2524697
L . 521 - 1 et L. 521-3-1 du code de la consommation , elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; elle est entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur d'appréciation, elle est disproportionnée. ……
- Tribunal administratif de Limoges, 12 octobre 2023, n° 2301765
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L . 521 - 1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () "…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L752-5-1 (V) art. L752-5-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VII, alinéa 1 partiel obligations (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-5 (Ab) art. L218-5-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-11 (V) art. L511-11
- Cite Code de la consommation - art. L511-15 (VD) art. L511-15
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-23 (V) art. L511-23
- Cite Code de la consommation - art. L511-25-1 (V) art. L511-25-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-5 art. L522-5
- Cite Code de la consommation - art. R521-1 (V) art. R521-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-2-1 (V) art. R521-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD) art. L561-36-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.