Article L521-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 1 : Injonctions de…
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. Elle court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos ou, à défaut de chiffre d'affaires connu, 150 000 €. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive et lors de ses liquidations successives, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2024, n° 2404453
Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1. … " L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2024, n° 2407132
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1. … L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de…
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2412450
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1. … L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon
C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Banque de France de rétablir immédiatement son accès à son…
- Conseil d'État, 13 octobre 2025, n° 508710
C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Banque de France de rétablir immédiatement son accès à son…
- Conseil d'État, , 29/05/2014, 380728, Inédit au recueil Lebon
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative, à la Banque de France d'effacer les informations les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2025, n° 2505265
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2022, n° 2222394
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1. … L. 612-2 du code de la consommation . 4.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Concordance Code de la consommation - art. L132-2, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L132-2
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, VII, alinéa 1 partiel (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Code de la consommation - art. R521-2-1 (V) art. R521-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.