Article L521-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 1 : Injonctions de…
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à l'article L. 221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ;
2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction.
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L521-3 du Code de la consommation
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Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 2° de l'article L . 521 - 3 -1 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2022, 459960, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 3 -1 du code de la consommation . … L . 521 - 3 -1 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/01/2023, 459960, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 3 -1 du code de la consommation . … cité au point 4, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L . 521 - 3 -1 du code de la consommation , ne peut qu'être…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 459960
L . 521 - 3 -1 du code de la consommation . … cité au point 4, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L . 521 - 3 -1 du code de la consommation , ne peut qu'être…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2015, 383938
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 459960
L . 521 - 3 -1 du code de la consommation . … L . 521 - 3 -1 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2121042
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 521-1 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L . 521 - 3 et L. 521-3-1 est le chef du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2315357
Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la mise en œuvre des mesures contraignantes prévues par…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-15
- Concordance Code de la consommation art. L141-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.