Article L511-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;
2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;
3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;
6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L511-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 22/06526
L . 511 - 13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce. … de la Consommation , vu l'article 2299 nouveau du Code civil, vu l'ordonnance n°2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2023, n° 20/03017
L 511 - 13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce. … de la consommation , de confirmer le jugement et de : - Rejetter les appels de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
de la consommation ; " en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré recevables les associations UFC Que Choisir Saint-Brieuc et environs et UFC de Brest et a condamné la société Rina à leur verser chacune la somme de 5 000…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
de la consommation ; " en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré recevables les associations UFC Que Choisir Saint-Brieuc et environs et UFC de Brest et a condamné la société Rina à leur verser chacune la somme de 5 000…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9, alinéa 2 (Ab) art. 9
- Concordance Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2010-729 du 30 juin 2010
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11 art. L716-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 art. L716-9
- Concordance Code de la consommation - art. L115-26-1 (Ab) art. L115-26-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-2-2 (Ab) art. L215-2-2
- Concordance Code de la consommation - art. L215-2-4 (Ab) art. L215-2-4
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code rural - Titre IV : La valorisation des produits agricol... (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.