Article L511-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
Jurisprudence appliquant l'article L511-12 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-12.539
L . 511 - 12 et L. 511-21 du code de commerce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, M. … Y... n'avait pas invoqué le régime propre au cautionnement manifestement disproportionné issu de l'article L. 341-4 du code de la…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-16.165
de la consommation ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui sollicite un aval et qui, en l'absence de circulation de la lettre de change, ne peut se prévaloir d'un engagement cambiaire, est soumis au droit commun de…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 01-12.217
de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le montant inscrit sur la lettre de change correspond, selon une facture du 30 septembre 1993, à un "acompte selon…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-12.217, Inédit
de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le montant inscrit sur la lettre de change correspond, selon une facture du 30 septembre 1993, à un "acompte selon…
- Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, n° 21/07064
D - Sur le moyen tiré de la mauvaise foi du porteur du billet': L'article L 511 - 12 du code de commerce dispose que les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les…
- Cour d'appel de Riom, 5 juillet 2023, n° 22/01941
- Prononcer subséquemment la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions des articles L. 541-2 et suivants du Code de la Consommation . … A titre subsidiaire, Vu l'article L . 511 - 12 du Code…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 20/02019
Vu les articles L . 511 - 12 , L. 512-1 et suivants et L. 650-1 du code de commerce. … de la consommation paragraphe d).
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 21/13073
- La lettre de change a été signée le 19 septembre 2016 et non le 19 avril 2016 comme l'indique le jugement et est donc soumis, à ce titre, au droit issu de la réforme du 14 mars 2016 - Le code de la consommation n'est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de la consommation - art. L215-2 (Ab) art. L215-2
- Concordance Code de la consommation - art. L215-2-1 (Ab) art. L215-2-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1-1, police administrative (Ab) art. L218-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisatio... (V)
- Cite Code rural - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la di... (V)
- Cite Code rural - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code rural - art. L231-5 art. L231-5
- Cite Code rural - art. L231-6 art. L231-6
- Cite Code rural - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code rural - art. L236-2 art. L236-2
- Cite Code rural - art. L236-4 art. L236-4
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-10 art. L541-15-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 7
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L236-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.