Article L511-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L511-11 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2025, 24PA03376, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour faire réaliser des tests de conformité par un laboratoire agréé COFRAC, en méconnaissance de l'article L. 521-1 du code de la consommation , et…
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 470726
L'article L . 511 - 11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue pour les…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/12/2023, 470726
L'article L . 511 - 11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue pour les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mars 2024, n° 2200960
L . 511 - 11 du code de la consommation . … de la consommation il était impossible pour l'entreprise de vérifier leur catégorie de fonctionnaire ou agent.
- Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2025, n° 2207247
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code rural et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2025, n° 24PA03376
de la consommation ; - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour faire réaliser des tests de conformité par un laboratoire agréé COFRAC, en méconnaissance de l'article L. 521-1 du code de la consommation , et…
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 juin 2023, n° 2200402
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … En outre, il résulte de l'article L . 511 - 11 de ce code que les agents sont…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 511 - 11 de ce code : " Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation
- Concordance Code de la consommation - art. L115-31, alinéa 4 partiel (Ab) art. L115-31
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1, I, 1° partiel art. L. 115-31, alinéa 4 partiel (Ab) art. L215-1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-7, alinéa 3 (Ab) art. L218-7
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code du sport. - art. R322-33 (V) art. R322-33
- Cite Code du sport. - art. R322-38 (V) art. R322-38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.