Article L511-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
Jurisprudence appliquant l'article L511-14 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
Aux termes de l’article L . 511 - 14 du code de la consommation : « Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier…
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 470726
L'article L . 511 - 14 du code de la consommation dispose en outre que : " Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/12/2023, 470726
L'article L . 511 - 14 du code de la consommation dispose en outre que : " Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en…
- CADA, avis n° 202400753 (Mairie de Liévin) Mairie de Liévin
de l’article L521-27 du code de la consommation . … le cadre des contrôles administratifs prévus à l’article L511 - 14 du même code, revêtent le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par…
- CADA, avis n° 202307508 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
de l’article L521-27 du code de la consommation . … le cadre des contrôles administratifs prévus à l’article L511 - 14 du même code, revêtent le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par…
- CADA, avis n° 202400898 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de l’article L521-27 du code de la consommation . … le cadre des contrôles administratifs prévus à l’article L511 - 14 du même code, revêtent le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2215957
Ainsi, la procédure de contrôle mise en œuvre par FranceAgriMer ne relève pas du champ d'application du code de la consommation . … de la consommation .
- CADA, avis n° 202307525 (Préfecture de Seine-et-Marne) Préfecture de Seine-et-Marne
de l’article L521-27 du code de la consommation . … le cadre des contrôles administratifs prévus à l’article L511 - 14 du même code, revêtent le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 1 partiel-contrôle adm (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-24 (V) art. R512-24
- Cite Code de la consommation - art. R512-24-1 (V) art. R512-24-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-24-2 (V) art. R512-24-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V) art. L230-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.