Article L511-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article L511-15 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2023, n° 20/02532
de la consommation ; En conséquence, - débouter la société M+ Matériaux de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer la nullité des lettres de changes ; A titre subsidiaire, pour le cas où la…
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 23/00712
511 - 15 , et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. … de la consommation .
- Cour d'appel de Reims, 14 mai 2024, n° 22/02197
Il ajoute que l'aval ne pourrait alors être requalifié en cautionnement en l'absence des mentions manuscrites des anciens articles L331-1, L331-2, L343-1 et L343-2 du code de la consommation . … Il résulte des articles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, 1ère phrase partielle (Ab) art. L215-3
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 (VD) art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L532-2 (Ab) art. L532-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Cite Code de la consommation art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.