Article L315-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 1 : Définition et champ d'application
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater T du code général des impôts. Ces prêts ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater T.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L315-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-22.414
J... et à Mme I... d'avoir contribué à la réalisation de leur préjudice en poursuivant leur opération de construction malgré la réclamation des colotis ; qu'aux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation…
- Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, 11/00247
Ils rappellent que l'article L 315 - 2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie. … Il s'ensuit qu'il n'est pas fait obligation à l'organisme…
- Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 11/00247
Ils rappellent que l'article L 315 - 2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie. … Il s'ensuit qu'il n'est pas fait obligation à l'organisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-22.414 15-25.017, Inédit
J... et à Mme I... d'avoir contribué à la réalisation de leur préjudice en poursuivant leur opération de construction malgré la réclamation des colotis ; qu'aux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022, n° 19/01822
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. » L'article L. 333-1 du code de la consommation , dans sa version…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Concordance Code de la consommation - art. L314-1, II (Ab) art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Cite Code de la consommation - art. R315-3 (V) art. R315-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-7 art. D31-11-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 art. L511-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 71
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.