Article L315-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 25 août 2021 au 1er janvier 2024 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 1 : Définition et champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 art. 169
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Concordance Code de la consommation - art. L314-1, II (Ab) art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Cite Code de la consommation - art. R315-3 (V) art. R315-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-7 art. D31-11-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 art. L511-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.