Article 169 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : SE LOGER > Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-7
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-14
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- Modifie Code de la consommation - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Modifie Code de la consommation - art. L315-8 (V) art. L315-8
- Modifie Code de la consommation - art. L315-9 (V) art. L315-9
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 (M) art. L312-7
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la consommation art. L315-2
- Modifie Code de la consommation art. L315-3
- Modifie Code de la consommation art. L315-4
- Modifie Code de la consommation art. L315-8
- Modifie Code de la consommation art. L315-9
- Modifie Code de la consommation art. L315-14
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L312-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.