Article L315-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 1 : Définition et champ d'application
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L315-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-16.681
de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer » instaurant un article L 315 - 1 , selon lequel « 'le chapitre 1er du présent titre (est) applicable en Nouvelle…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-20.532
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 22-20.532, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit
Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2022, n° 20/01006
de la consommation et àl'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation , débouter Mme [T] [G] et M. … L . 315 - 1 et suivants'.
- Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2022, n° 19/01999
les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat, - la procédure de la médiation mentionnée à l'article L 315 - 1 du Code Monétaire et Financier et ses modalités d'accès, - les…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 23/01194
de la consommation ., juger que la créance n'est ni certaine ni liquide ni exigible, compte tenu des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2022, juger que Crédit Foncier n'a pas satisfait aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 2427 (VD) art. 2427
- Cite Code civil - art. 2429 (VD) art. 2429
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Cite Code de la consommation - art. L222-9 (VD) art. L222-9
- Cite Code de la consommation - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Concordance Code de la consommation - art. L314-1, I, alinéas 1 et 3 (Ab) art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD) art. R519-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.