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En vigueur

Article L315-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 1 : Définition et champ d'application

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.