Article L314-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
Jurisprudence appliquant l'article L314-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 20-10.730
de la consommation (repris aux articles L . 314 - 1 et R.314-4 du même code) ; 2) Alors que la banque qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance doit rechercher le coût de celle-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-18.882, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 314 - 1 , L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 septembre 2014, n° 13-18.882
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 314 - 1 , L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; Attendu…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2023, n° 22/04780
Il ajoute que l'anatocisme par année entière est inhérent au prêt viager hypothécaire comme l'indique l'article L . 314 - 1 du code de la consommation applicable au jour de l'acte authentique Mme [X] ne conclut pas sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2025, 23-19.264, Publié au bulletin
L . 314 - 1 , alinéa 1, du code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6. … , l'adjonction par cette loi, au sein de l'article L . 314 - 1 du code de la consommation , de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/02/2021, 413226, Inédit au recueil Lebon
de paiement mentionné à l'article L . 314 - 1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé. / Cette condition ne peut être…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-11.750
L . 314 - 1 du Code de la consommation . … L . 314 - 1 du Code de la consommation .
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-28.027
Le texte invoqué prévoit : Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L . 314 - 1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits : "Art. … de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V) art. 26-5
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D312-15-1 (VD) art. D312-15-1
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Concorde Code de la consommation - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de la consommation - art. L313-31 (VD) art. L313-31
- Cite Code de la consommation - art. L314-4 (VD) art. L314-4
- Cite Code de la consommation - art. L314-5 (VD) art. L314-5
- Cite Code de la consommation - art. L315-9 (V) art. L315-9
- Cite Code de la consommation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-25 (V) art. L341-25
- Cite Code de la consommation - art. L341-34 (V) art. L341-34
- Cite Code de la consommation - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code de la consommation - art. L341-48 (VD) art. L341-48
- Cite Code de la consommation - art. L341-54 (V) art. L341-54
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Cite Code de la consommation - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code de la consommation - art. R314-11 (V) art. R314-11
- Cite Code de la consommation - art. R314-12 (VD) art. R314-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (V) art. L313-17
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.