Article L314-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L314-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-20.621
de la consommation . … de la consommation .
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-15.215
de la Consommation . … de la Consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-15.215, Inédit
de la Consommation . … de la Consommation .
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-20.919
L . 314 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation , encourt l'annulation ; que les autres moyens développés sont inopérants ; qu'il en résulte que la SEBLI ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-20.919, Inédit
L . 314 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation , encourt l'annulation ; que les autres moyens développés sont inopérants ; qu'il en résulte que la SEBLI ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de la…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 21/01754
Le tribunal, sur le fondement des articles L . 314 - 2 , L. 314-5 et R. 314-2 du code de la consommation , a relevé que le taux de période n'apparaissait pas expressément sur l'offre de crédit et a considéré que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mai 2022, n° 19/04530
L . 314 - 2 du code de la consommation ; enfin que sa situation financière justifie l'octroi de délais de paiement. … Le grief tiré de la taille insuffisante de la police (inférieure à 8) sera lui aussi écarté, Mme [S]…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la consommation - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-1, alinéas 2 et 4 (VT) art. L313-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.