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À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.