Article L314-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Jurisprudence appliquant l'article L314-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 22/01533
En application de l'article L312-16 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. … En…
- Cour d'appel de Chambéry, 23 février 2023, n° 20/01512
Les dispositions du code de la consommation sont d'ordre public. La commission des clauses abusives a en outre, dans le cadre d'une recommandation n°05-02 du 20 septembre 2005, prohibé le recours à l'année de 360…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2023, n° 22/01812
En application de l'article L 312-17 du code de la consommation en sa version applicable à l'espèce lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.245
de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables. … de la consommation , devenu article L 314 3 ° du même code ; que ces analyses démontrent l'absence d'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2024, n° 21/02631
La banque soutient que seul l'article R. 314-3 du Code de la consommation est applicable au crédit à la consommation, lequel exige la communication à l'emprunteur de la durée de la période du TAEG uniquement, à…
- Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2018, n° 16/08471
de la consommation . … article L 314 3 ° du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-24.245, Inédit
de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables. … de la consommation , devenu article L 314 3 ° du même code ; que ces analyses démontrent l'absence d'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées…
- Cour d'appel de Pau, 1er août 2022, n° 21/00574
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation , Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la consommation , Vu I…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
- Cite Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Concorde Code de la consommation - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-1, alinéa 3 (VT) art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. R313-1 (VD) art. R313-1
- Cite Code de la consommation - art. R314-3 (VD) art. R314-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.