Article L314-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.
Jurisprudence appliquant l'article L314-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-10.585
A l'appui de cette prétention, il invoque un article L313-1.0 du code de la consommation , qui prévoit qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27.832
de la consommation , M. … L . 314 - 4 du code de la consommation , dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, L. 110-4 du code de commerce et 64, 71 et 72 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-27.832, Inédit
de la consommation , M. … L . 314 - 4 du code de la consommation , dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, L. 110-4 du code de commerce et 64, 71 et 72 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.126 14-17.203, Publié au bulletin
de la consommation ; Attendu que, pour dire que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-13.126
de la consommation ; Attendu que, pour dire que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-19.141, Publié au bulletin
L . 314 - 4 du code de la consommation , ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé [...]…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 novembre 2024, n° 23/00434
de la consommation . … Aux termes des dispositions de l'article L 314 - 4 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-17.903, Publié au bulletin
L . 314 - 4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ainsi que sur les dépens, d'avoir condamné la société la Rose des Sables à régler à la société Crédit Logement les sommes de 12.643,24 euros avec…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L312-7 (VD) art. L312-7
- Concorde Code de la consommation - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-1, alinéa 5 (VT) art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-2-1 (Ab) art. L313-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (VD) art. L313-8
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 4
- Cite Code de la consommation art. L312-7
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Cite Code de la consommation art. L313-8
- Concorde Code de la consommation art. L313-1
- Concorde Code de la consommation art. L313-1
- Concorde Code de la consommation art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.