Article L314-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L314-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 16-21.046
L . 314 - 5 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 3. … d'intérêt qu'elle constate par la déchéance de l'intégralité des intérêts conventionnels comptabilisés dans les relevés du compte de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-21.046, Inédit
L . 314 - 5 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 3. … d'intérêt qu'elle constate par la déchéance de l'intégralité des intérêts conventionnels comptabilisés dans les relevés du compte de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-22.395, Publié au bulletin
Y... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si l'indication du taux annuel effectif global était obligatoire en vertu des dispositions…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-20.532
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
- Cour de cassation, 29 novembre 2023, n° 23-70.010
En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-22.395
Y... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si l'indication du taux annuel effectif global était obligatoire en vertu des dispositions…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
L'avenant prévu à l'article L. 313-39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat de prêt »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 22-20.532, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V) art. 26-5
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L313-2, alinéa 1 (Ab) art. L313-2
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-48-1 (V) art. L341-48-1
- Cite Code de la consommation - art. L341-49 art. L341-49
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-4 (V) art. L313-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Concordance Code de la consommation art. L313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.