Article L111-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L111-6 du Code de la consommation
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2020, 18DA00672, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, les dispositions précitées des articles L . 111 - 6 et L. 141-1-2 du code de la consommation ont pour objet de donner compétence à l'autorité administrative pour sanctionner les manquements commis par des…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-19.968
L . 111 - 6 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, contrairement à ce que soutient Leguide.com, ce décret portant sur toutes personnes dont l'activité consiste en la fourniture…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-19.968, Inédit
L . 111 - 6 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, contrairement à ce que soutient Leguide.com, ce décret portant sur toutes personnes dont l'activité consiste en la fourniture…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-26.657, Publié au bulletin
L . 111 - 6 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation .
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-26.657
L . 111 - 6 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/11/2021, 435698, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 435698
de la consommation , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2017, n° 17/01401
L'article L.137-2 (désormais L.218-2) du Code de la Consommation , dont se prévaut [L] [W], dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la consommation - art. D111-10 (V) art. D111-10
- Cite Code de la consommation - art. D111-5 (MMN) art. D111-5
- Cite Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD) art. D111-5-1
- Cite Code de la consommation - art. D111-5-3 (VD) art. D111-5-3
- Cite Code de la consommation - art. D111-6 (MMN) art. D111-6
- Cite Code de la consommation - art. D111-6 (V) art. D111-6
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (MMN) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (VT) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (V) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (MMN) art. D111-9
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (V) art. D111-9
- Concordance Code de la consommation - art. L111-5 (Ab) art. L111-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-3 (VD) art. L131-3
- Cite Code de la consommation - art. L131-3-1 (V) art. L131-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 19
- Modifie Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.