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En vigueur

Article L111-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Jurisprudence appliquant l'article L111-5 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.