Article L111-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L111-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 98-81.719
L . 111 - 5 , L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation , ensemble les articles 591 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-81.719, Inédit
L . 111 - 5 , L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation , ensemble les articles 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 20-21.282 20-21.353, Publié au bulletin
L . 111 - 5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 111 - 5 , 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 20-21.282
L . 111 - 5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 111 - 5 , 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-24.935
de la consommation , l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation , ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 6°/ qu'en appliquant le régime du crédit…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 21-13.718
Il intéresse la question de la charge de la preuve du respect du devoir d'information précontractuelle qui pèse sur le professionnel ( article L . 111 - 5 du code de la consommation ). … L . 111 - 5 (anciennement L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-24.935, Inédit
de la consommation , l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation , ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 6°/ qu'en appliquant le régime du crédit…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-15.458
de la consommation et L. 137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 30
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-1
- Cite Code de la consommation art. L111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.