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Version historique

Article L111-6 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi.

Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.