Article L111-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Abroge Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Code de la consommation - art. D111-10 (V) art. D111-10
- Cite Code de la consommation - art. D111-5 (MMN) art. D111-5
- Cite Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD) art. D111-5-1
- Cite Code de la consommation - art. D111-5-3 (VD) art. D111-5-3
- Cite Code de la consommation - art. D111-6 (MMN) art. D111-6
- Cite Code de la consommation - art. D111-6 (V) art. D111-6
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (MMN) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-7 (VT) art. D111-7
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (MMN) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (V) art. D111-8
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (MMN) art. D111-9
- Cite Code de la consommation - art. D111-9 (V) art. D111-9
- Concordance Code de la consommation - art. L111-5 (Ab) art. L111-5
- Cite Code de la consommation - art. L131-3 (VD) art. L131-3
- Cite Code de la consommation - art. L131-3-1 (V) art. L131-3-1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L111-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.