Article L131-3-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information…
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-3-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2024, n° 24/00422
de la consommation (anciennement article L . 131 - 3 - 1 ) comme en témoigne la lecture des motifs ; que dans le dispositif ayant autorité de la chose jugée, il est dit que 'la suspension (de la procédure de saisie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.