Article L131-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information…
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 21/00249
Dans ses conclusions notifiées le 3 mai 2021, la société d'Expertise et de Services demande à la Cour au visa des articles L . 131 - 3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le…
- Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2021, 19/09017
L . 131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation (qui dispose que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un…
- Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2021, 19/09017
L . 131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. … de la consommation (qui dispose que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2024, n° 24/00422
de la consommation (anciennement article L . 131 - 3 -1) comme en témoigne la lecture des motifs ; que dans le dispositif ayant autorité de la chose jugée, il est dit que 'la suspension (de la procédure de saisie…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/03159
L'article L217-8 du Code de la consommation dispose quant à lui : " En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2022, 21/15451
Sur le plan du droit national, il résulte de l'article L. 431-1 du code de la consommation que "Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 22/20535
de la consommation : 15. … Réponse de la cour En application de l'article L 121-1 (anciennement L 120-1) du code de la consommation dans sa version applicable aux faits litigieux, les pratiques commerciales déloyales…
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768
L . 131 - 3 du code de la propriété intellectuelle. … La non-conformité de cette clause aux dispositions de l'article L . 131 - 3 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles la transmission des droits de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la consommation - art. L111-4 (VT) art. L111-4
- Cite Code de la consommation - art. L111-4-1 (VD) art. L111-4-1
- Concordance Code de la consommation - art. L111-6-1, sanction-comparateurs (Ab) art. L111-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 30
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-4
- Cite Code de la consommation art. L111-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.